Note stratégique — notre rôle au regard de la procédure de l’ANJ
Rédigée après un échange avec l’ANJ, dont la remarque était : si vous n’avez pas réussi à parier avec les comptes, les tests ne sont pas concluants.
La remarque est juste. Elle ne conduit pourtant pas à parier, et la raison est dans la procédure même de l’Autorité.
1. Un malentendu de nature, pas une lacune de méthode
La page officielle de l’ANJ décrit sa procédure sans ambiguïté : le premier procès-verbal de constatations est établi par un enquêteur habilité de l’ANJ. L’éditeur et l’hébergeur sont mis en demeure, disposent de cinq jours pour présenter leurs observations, puis un second procès-verbal dressé dans les mêmes conditions fonde la décision de blocage.
Autrement dit : le constat est, par construction, l’acte d’un enquêteur habilité. Un tiers ne peut pas en produire un, qu’il parie ou non.
La conséquence est nette, et elle tranche la question posée : parier n’augmenterait pas d’un iota la valeur probante de nos relevés. Cela ajouterait une exposition juridique — un dépôt et une mise sur une offre illégale sont des actes de jeu — pour un gain probatoire nul.
2. Ce que l’ANJ demande explicitement, en revanche
La même autorité sollicite les signalements : « Si un site vous semble illégal, signalez-le-nous. Cela permettra à l’ANJ d’ouvrir une enquête et, le cas échéant, de réaliser un blocage administratif. »
Notre rôle est donc le signalement et la priorisation, non le constat. Les 88 domaines actifs hors liste que nous avons identifiés, classés par score de ciblage du marché français, constituent une file d’attente d’enquête. L’enquêteur habilité fait le reste — et il le fait en vingt minutes quand le domaine lui est servi, au lieu de devoir le découvrir.
À noter également : l’ANJ indique que les plateformes de référencement sont invitées à cesser, « sur simple dénonciation », de référencer les sites illégaux. Le canal du déréférencement ne requiert donc pas de procès-verbal.
3. Ce qui renforce un signalement, sans parier
Trois éléments, et nous avons les trois.
L’URL exacte, horodatée, empreintée. À l’échelle : 2206 domaines sondés, 2 706 captures conservées.
La chaîne d’entonnoir documentée. C’est notre apport le plus spécifique : la vitrine bloquée qui redirige vers une plateforme qui ne l’est pas. Un enquêteur qui part de la vitrine ne trouve pas la salle ; nous lui donnons les deux et le lien entre elles.
Le témoignage de joueurs tiers. C’est la réponse directe à l’objection « il faut avoir parié ». Des joueurs français ont déposé et joué, et l’ont documenté publiquement :
| Source | Constat |
|---|---|
| Casino.guru — Winhero | 18 plaintes recensées, 4 non résolues, montants de 635 € à 7 000 € ; taux de plainte classé « très mauvais » |
| Trustpilot — Casinozer | un joueur dit avoir été banni après une demande de retrait suite à 113 000 € de gains ; un autre après 4 100 € |
| Forum SOS Casino — Winhero | parcours décrit : 8 000 € de gains, versement partiel, demandes successives de pièces, puis fermeture du compte |
| Trustpilot — MaChance | retrait refusé pour inactivité alors que les dépôts excédaient les retraits |
Ces récits sont anonymes et non vérifiés — ils ne valent pas constat. Mais ils établissent une chose que nos propres tests ne pouvaient pas établir : l’offre est effectivement opérationnelle pour des joueurs français, dépôts et retraits compris. Et ils l’établissent sans que nous ayons à jouer.
4. Ce que l’ANJ sait déjà — ne pas refaire son étude
L’ANJ a publié en décembre 2023 une étude réalisée par PwC, sur des données de janvier à mars 2023. Ses chiffres :
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Sites illégaux générant du trafic en France | 510 |
| Dont 21 sites concentrant 60 % du trafic | 21 |
| Produit brut des jeux illégal | 748 M€ à 1,5 Md€ |
| Part du marché global | 5 à 11 % |
| Joueurs concernés, au moins une fois par mois | ~3 millions |
| Consommateurs ignorant le caractère illégal | 1 sur 2 |
| Part du PBJ illégal venant de joueurs à risque | 79 % |
| Consommateurs utilisant un VPN | 35 % |
| Opérateurs identifiés immatriculés à Curaçao | 50 % |
Deux lectures en découlent.
Ne pas refaire ce travail. La taille du marché, le nombre de joueurs et les comportements sont mesurés, par un cabinet, sur un panel de plus de 11 000 personnes. Nous n’avons ni le mandat ni les moyens de faire mieux.
Mais ces données ont trois ans, et elles portent sur le marché. Les nôtres sont de septembre 2026 et portent sur le dispositif : le cycle de 72 jours, le plateau de vitalité à 62 %, la structure d’entonnoir, les neuf résultats de recherche sur dix qui échappent aux ordres. C’est là que nous apportons quelque chose.
Et leur chiffre le plus fort valide notre proposition. Vingt-et-un sites
font 60 % du trafic : la concentration est extrême. Notre extraction corporate
en donne le mécanisme — le numéro de licence 1668/JAZ couvre à lui seul
Casinozer, MaChance, PlayRegal et Unique Casino. Viser le titulaire plutôt que
le domaine n’est pas une idée de notre part : c’est la conséquence arithmétique
de leur propre mesure.
Une convergence à signaler, aussi : leur étude attribue la moitié des opérateurs identifiés à Curaçao. Notre relevé des sièges mentionnés dans les mentions légales donne Curaçao très largement en tête, devant Anjouan et le Costa Rica. Deux méthodes différentes, même résultat.
5. Le point à vérifier d’urgence, parce qu’il change l’article
La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 existe. Intitulée « relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », publiée au Journal officiel du 4 août 2026, ses articles entrant en vigueur le 5 août. Légifrance confirme qu’elle modifie le chapitre consacré à l’ANJ — l’article 34 du code de la sécurité intérieure, au moins.
Un cabinet d’avocats affirme qu’elle va bien plus loin : que l’article 61 de la loi de 2010, dans sa rédaction issue de l’article 40 de cette loi, permettrait désormais d’adresser les ordres de blocage aux fournisseurs de services de contournement — donc aux VPN et proxys — et qu’un pouvoir de gel des flux financiers pour six mois renouvelable aurait été créé.
Nous n’avons pas pu corroborer ces deux points dans le texte officiel. Légifrance refuse nos requêtes au niveau de l’article, et la référence précise avancée par le cabinet — l’article L. 563-2 du code monétaire et financier — ne correspond pas à ce que renvoie la recherche de Légifrance sous ce numéro. Ce n’est pas une infirmation : c’est une absence de vérification.
Pourquoi cela compte autant. Si ces pouvoirs existent depuis le 5 août 2026, alors le levier financier que notre dossier propose est déjà la loi, et l’angle de l’article se déplace entièrement : non plus « il faudrait créer ce levier », mais « l’outil existe depuis août, est-il utilisé, et sur combien de dossiers ». C’est une bien meilleure question, et elle se pose à l’ANJ, qui a le texte et les chiffres.
6. Ce qui reste à décider, et ce que nous ne ferons pas
Parier n’est pas recommandé. Exposition juridique réelle, gain probatoire nul, et aucune nécessité dès lors que le témoignage de joueurs tiers établit le caractère opérationnel de l’offre. Si la décision était prise malgré tout, elle relèverait d’un cadre juridique propre et d’un conseil, pas d’une extension de ce travail.
Ce qui est utile et accessible, par ordre de rendement :
- Formaliser un dossier de signalement par domaine, au format directement exploitable par un enquêteur habilité.
- Atteindre la page de caisse sans dépôt — elle livre le prestataire réel, seule pièce qui manque au volet financier.
- Récolter systématiquement les plaintes de joueurs par marque, source tierce du caractère opérationnel.
- Vérifier la loi du 3 août auprès de l’ANJ elle-même.
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